Message INVOICE et format CHORUS
À compter du 1er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), comme elle l'est depuis janvier dernier pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. Elle le sera au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) et au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Une étude réalisée par EDESS fait le point sur la compatibilité du message INVOICE du standard ESPPADOM avec le système CHORUS.
Hébergement des données de santé
Les modalités d’hébergement de données de santé à caractère personnel sont encadrées par l’article L.1111-8 du code de la santé publique :
■ Toute personne physique ou morale qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médicosocial pour le compte d’un tiers, doit être agréée à cet effet ;
■ L’hébergement exige une information claire et préalable de la personne concernée par les données de santé hébergées et une possibilité pour celle-ci de s’y opposer pour motif légitime.
la fiche technique de l'ASIP sur l'hébergement de données de santé
Assemblée générale EDESS
Réservez la date : l'assemblée générale de l'association EDESS se tiendra le jeudi 12 octobre à 14h30 (accueil à partir de 14h)
- bilan des actions 2016, actions entamées en 2017
- comptes de l'exercice 2016
- composition du conseil d'administration
Lieu : Union Nationale des Associations Familiales
28 place saint Georges PARIS 75009
Salle Montsaingeon